top of page

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

ProtoXpress
M. LACHAUME Baptiste
Entreprise individuelle (EI) – Micro-entrepreneur
Siège social : 76 TER, RN7 45700 Solterre.
SIRET : 93001080600014
Email : protoxpress.services@gmail.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le Prestataire et tout client (professionnel ou particulier) dans le cadre :

  • de prestations de services (conception, modélisation 3D, impression 3D, découpe et gravure laser, prototypage, fabrication sur mesure)

  • et, le cas échéant, de la vente de produits physiques via le site internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

ProtoXpress propose notamment :

  • Conception mécanique et modélisation 3D

  • Prototypage rapide

  • Impression 3D FDM et résine (DLP)

  • Découpe et gravure laser

  • Fabrication de pièces personnalisées

  • Production de petites séries

Les visuels, photos et rendus 3D présentés sur le site sont non contractuels.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

​

4.1 Prestations sur devis

Toute prestation personnalisée fait l’objet d’un devis.
La commande est considérée comme ferme après :

  • Acceptation écrite du devis

  • Versement éventuel d’un acompte

 

4.2 Vente en ligne (si activée ultérieurement)

La commande devient définitive après validation du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

  • Litige antérieur

  • Défaut de paiement

  • Demande techniquement irréalisable

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Sauf conditions particulières :

  • Paiement à la commande ou selon échéancier prévu au devis

  • Acompte possible pour les prestations personnalisées

En cas de retard de paiement :

  • Pénalités de retard applicables

  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)

 

ARTICLE 7 – DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à :

  • Problème d’approvisionnement

  • Panne machine

  • Force majeure

  • Retard du client dans la transmission des fichiers ou validations

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exception importante :

Conformément à l’article L221-28 :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Biens personnalisés

  • Produits fabriqués sur mesure

  • Pièces conçues selon les spécifications du client

Ce qui couvre la majorité des prestations d’impression 3D personnalisée.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du produit

  • D’une erreur dans les fichiers fournis par le client

  • D’un défaut de conception imposé par le client

  • D’une incompatibilité technique non signalée

 

ARTICLE 10 – FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client garantit :

  • Détenir les droits d’utilisation des fichiers transmis

  • Que les fichiers ne violent aucun droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de violation de droits tiers.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, conceptions, modèles 3D et études réalisés par ProtoXpress restent la propriété du Prestataire sauf cession écrite.

Aucune reproduction ou exploitation commerciale ne peut être réalisée sans autorisation écrite.

 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES (VENTE DE PRODUITS)

Pour les ventes à des consommateurs :

  • Garantie légale de conformité (2 ans)

  • Garantie contre les vices cachés

Ne sont pas couverts :

  • Usure normale

  • Mauvaise utilisation

  • Modification du produit

 

ARTICLE 14 – LIMITATIONS TECHNIQUES DE L’IMPRESSION 3D

Le client reconnaît que :

  • L’impression 3D peut comporter de légères imperfections esthétiques

  • Les propriétés mécaniques dépendent du matériau choisi

  • Les pièces ne sont pas destinées à un usage structurel, médical ou de sécurité sans validation spécifique

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

ARTICLE 17 – MÉDIATION (OBLIGATOIRE POUR B2C)

En cas de litige avec un client particulier :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

(Nom du médiateur à compléter lorsque choisi.)

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • Clients professionnels : Tribunal compétent du siège social

  • Clients particuliers : juridiction compétente selon le Code de la consommation

 

 

bottom of page